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Ressources : Infos sur le régime des intermittents du spectacle

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Remarque préalable : cet article tient progressivement compte des négociations en cours sur le régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle. Il est actualisé dès que possible.

Suite aux réformes régulières de l’assurance chômage, il est parfois difficile de s’y retrouver lorsque l’on est intermittent du spectacle…

Vous trouverez ci-après une compilation de documents (dont certains documents officiels émanant des services de Pôle Emploi) parmi lesquels vous trouverez peut être vos réponses…

Vidéo explicative : régime des intermittents du spectacle – par #Datagueule 

Généralités et infos sur le régime 

Circulaire N° 2016-25 du 21 juillet 2016 : conditions de mise en oeuvre des annexes VIII et X issues du décret n° 2016-961 du 13 juillet 2016

Notice d’information Pôle Emploi – septembre 2016 

Le site internet Pôle Emploi Spectacle

Fiche pratique sur le régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle – site de l’IRMA (non encore mise à jour de la réforme en cours)

Fiche pratique sur le régime d’assurance chômage des intermittents du spectacle – site de la Cité de la Musique (non encore mise à jour de la réforme en cours)

Annexe 8 (techniciens) – liste des métiers éligibles : ici 

L’Emploi intermittent dans le spectacle au cours de l’année 2013 : ici 

Statistiques – l’emploi intermittent en Alsace : ici 

Le rapport de la mission de concertation sur le régime de l’intermittence (Hortense Archambault, Jean-Denis Combrexelle et Jean-Patrick Gille) – rapport du 7 janvier 2015 : ici

 

Le point sur la réforme de 2016 (source : www.orlaim.com)

L’accord de branche du 28 Avril 2016 et probablement son avenant du 24 Mai, va être adopté sous l’impulsion du gouvernement, par décret, courant juillet 2016.

Vous pouvez retrouvez sur le site www.orlaim.com tout l’historique des négociations entre les partenaires sociaux.

Nouveautés

Voici les principales mesures de l’accord négocié entre les syndicats du secteur, et la comparaison avec celles en vigueur (seules les nouveautés concernant les salariés sont présentées).

Concernant l’affiliation au régime :

  • Heures requises et période d’affiliation : 507 heures sur 12 mois pour tous

Réforme 2014 : 507h sur 10 mois pour les techniciens et 10,5 mois pour les artistes

  • Prise en compte des heures d’enseignement : 70 heures d’enseignement pour les artistes (120h pour les plus de 50 ans

Réforme 2014 : 55h (90h pour les plus de 50 ans)

  • Plafonnement mensuel des heures travaillées chez plusieurs employeurs : 250h

Réforme 2014 : 208h

  • Clause de rattrapage avec ouverture de droits pour 6 mois :
    • si cimul de 1014h sur 2 ans dont 338h sur la dernière année
    • si 338h sur 12 mois,

Réforme 2014 : pas de rattrapage possible

Concernant l’indemnisation :  

  • évolution du calcul du montant de l’allocation (plus favorable aux intermittents les plus précaires – cf. ci-dessous rubrique “tendances”)

 

  • création d’un équivalent-salaire pour le Congé Maternité et l’arrêt de longue durée,

Réforme 2014 : CM et Arrêt Longue Durée comptent pour 0€

  • Allocation journalière minimale : 44€

Réforme 2014 : pas de minimum

  • Examen à date fixe tous les 12 mois avec une indemnisation variable allant de 0j à 365j, suivant l’activité,

Réforme 2014 : indemnisation de 243j garantis et glissants

  • augmentation du différé avec répartition de sa durée sur les 12 mois d’indemnisation,

Réforme 2014 : totalité du différé appliquée en début d’indemnisation

  • diminution du nombre d’allocations mensuelles de 2j ou 3j, en fonction des Congés Spectacles perçus,

Réforme 2014 : pas de diminution du nombre d’allocations mensuelles

  • plafonnement du nombre d’allocations mensuelles en fonction des revenus (salaires + allocations) à 3796€/mois, sur la moyenne des 3 derniers mois,

Réforme 2014 : plafond fixé à 4505€/mois, sur le mois en cours

Tendances

L’analyse du nouveau modèle d’assurance-chômage montre des différences notables par rapport aux différentes conventions en vigueur depuis 2003, qui constituent un ensemble réglementaire obéissant aux mêmes principes, malgré quelques ajustements successifs.

Les intermittents précaires sont mieux protégés, que cette précarité soit structurelle ou conjoncturelle.

Ceux qui cumulent difficilement 507h avec un salaire bas autour de 10€/h, ou qui alternent des périodes d’indemnisation et des périodes hors-système, ainsi que ceux qui rencontrent un « accident » conjoncturel d’activité y compris pour les plus hauts revenus (baisse d’activité, congé de longue durée, congé maternité…) connaîtront une indemnisation à la fois plus régulière, plus élevée et plus longue.

Cette tendance semble être l’objectif de l’accord, atteint grâce à la mécanique conjointe des nouvelles dispositions : isolément, chaque mesure va vers une meilleure protection des plus précaires, mais c’est leur action simultanée qui permet de le garantir.

Les intermittents moyens et aisés voient une baisse de leur revenu mensuel à activité constante

Ceux qui cumulent plus de 700h avec des salaires supérieurs à 12€/h auront moins de jours indemnisés par mois, cette baisse étant progressive. Leur ouverture de droits qui pouvait être de 2 ans ou plus sera régulière, tous les 12 mois.

Ceux qui ont des salaires supérieurs à 30€/h verront leur revenu global plafonné et lissé sur l’année. Là encore, c’est un ensemble de mesures qui tend vers cet objectif, l’assurance-chômage ne participera plus au dépassement de 3800€/mois de revenu.

Pertinence et pérennité

L’accord de 2003 devait réduire le fameux déficit entre les allocations versées et les cotisations perçues des intermittents, aujourd’hui de 1 milliards d’€ (selon les sources). Rappelons que ce déficit n’a pas de sens dans le système d’assurance chômage inter-professionnel, par exemple cette même présentation comptable pour les salariés en CDD montre un déficit de 6 md€…

Quel est son bilan 13 ans après :

  • le “déficit” est sensiblement identique depuis 10 ans
  • le nombre d’intermittents indemnisés et non-indemnisés a augmenté
  • le nombre de crises et blocages conduisant à une dégradation de l’activité économique toute entière a explosé

Non seulement, l’accord de 2003 n’a pas atteint son objectif, mais il est même contre-productif d’un point de vue strictement économique.

Si ce nouvel accord est socialement justifié, sera-t-il viable demain ?

Les intermittents précaires bénéficieront d’une meilleure protection, financée par la baisse d’indemnisation des salariés aisés, l’augmentation de 1% des cotisations, la suppression de l’abattement sur l’assiette des cotisations… Mais ce changement louable ne va-t-il pas conduire a augmenter mécaniquement leur nombre ? Si oui, l’équilibre de l’accord conçu avec les 110 000 intermittents indemnisés aujourd’hui est-il toujours tenable avec 130 000 intermittents ?

Bien sûr, une telle augmentation d’intermittents n’est pas prévue (cf rapport tripartite, 2014) …tout comme la mécanique de l’accord de 2003 était sensée la contenir.

La réforme de 2014 et l’avenant à la convention de 2015 

Documents Pôle Emploi :

Circulaires et fiches pratiques : ici

Intermittents – ce qui change avec la convention du 14 mai 2014 : ici 

Intermittents – ouvertures de droits, incidences des autres régimes, convention d’assurance chômage et foire aux questions : ici 

Notice : intermittents du spectacle : ici 

Avenants Convention d’Assurance Chômage du 25 mars 2015 : droit d’option et choix du régime d’indemnisation (général/intermittent)

Avenant Général 

Avenant droit d’option régime général 

Avenant droit d’option Annexe 8 et 10

Maladie et Maternité des intermittents du spectacle 

Ouverture de droits et indemnisation – Cabinet d’expertise comptable Com’Com 

Trucs & astuces : des applications pour vous aider à gérer vos droits !

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